Le congé parental

Le congé parental est un congé non rémunéré pendant lequel l’agent cesse son activité professionnelle pour élever son enfant.

Les modifications récentes, issues de la loi de transformation de la fonction publique, ont pour principal objet de promouvoir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en favorisant l’implication des deux parents dans l’éducation de l’enfant, de renforcer les droits reconnus aux bénéficiaires d’un congé parental, en réduisant l’impact de ce congé sur le déroulé de leur carrière professionnelle.

Qui peut bénéficier d’un congé parental ?

• Le congé parental peut être accordé à tout agent public parent d’un enfant. Il peut également être accordé à tout agent public assurant la charge d’un enfant en vertu des liens filiaux (enfant légitime, enfant naturel reconnu) ou d’une décision lui confiant cette charge (enfant adopté, enfant sous l’autorité d’un tuteur en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux...).
• Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou agents assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément. En effet, la règle dite de « non-concomitance » qui interdisait la prise simultanée d’un congé parental par les deux parents agents publics au titre d’un même enfant a été supprimée.
• Le congé parental peut être accordé au fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, ou à l'agent contractuel en CDD (contrat à durée déterminée) ou en CDI (contrat de travail à durée indéterminée) qui a au moins un an d'ancienneté dans son administration à la date de naissance ou d'arrivée au foyer de l'enfant.
• Il peut être accordé que l'agent soit à temps complet, à temps incomplet ou à temps partiel.
• Il peut être accordé au fonctionnaire en position d'activité ou de détachement et au contractuel en activité.

Quelle est la durée d’un congé parental ?

Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables :     

• Jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant ;
• Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants (2 enfants nés simultanément) ;
• Prolongations possibles au maximum jusqu'au 6^ème anniversaire des enfants (3 enfants ou plus nés simultanément).

Quels sont les impacts pour la carrière de l’agent depuis le 8 août 2019 ?

• Le nouveau dispositif permet au fonctionnaire en position de congé parental de conserver la totalité de ses droits à l’avancement d’échelon au cours de la première année. À la date de publication de la loi de transformation de la fonction publique, le 8 août 2019, les fonctionnaires placés en position de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans bénéficient, pour la durée des congés antérieurs à cette date, de la conservation des droits acquis à avancement d’échelon et de grade. Depuis le 8 août 2019, toute nouvelle période est prise en compte en totalité dans l’avancement et assimilée à des services effectifs dans le corps ou cadre d’emplois, dans les conditions prévues par les dispositions statutaires, dans la limite de cinq ans pour l’ensemble de la carrière.
• Quels que soient les dispositifs actionnés (congé parental, disponibilité pour élever un enfant) par l’agent ou leur durée, les durées prises en compte le sont dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.
  
  Pour mémoire, antérieurement à la loi de 2019, les périodes de congé parental étaient comptabilisées pour l’avancement comme service effectif à temps plein la première année et pour la moitié s’agissant des années suivantes.
• Le nouveau régime prévoit également une transformation automatique du congé parental en congé de maternité en cas de nouvelle grossesse.
• Enfin, le nouveau dispositif de congé parental instaure au profit de l’agent public bénéficiaire un entretien avec le responsable des ressources humaines, préalable à la reprise d’activité professionnelle.

 

Détail des règles applicables pour un congé parental ayant débuté avant le 8 août 2019

Pour un congé parental démarrant avant le 8 août 2019 et se poursuivant au-delà

Exemple : Un agent en congé parental depuis le 1^er septembre 2017 a choisi de le prolonger jusqu’au 31 août 2020.

• Du 01/09/2017 au 31/08/2018 : droits acquis à 100%, soit un an
• Du 01/09/2018 au 31/08/2019 : droits acquis à 50% jusqu’au 07/08/2019 et à 100 % jusqu’au 31/08/2019, soit 5 mois et 15 jours jusqu’au 31 juillet, plus 3,5 jours jusqu’au 7 août et 24 jours jusqu’au 31 août.
• Du 01/09/2019 au 31/08/2020 : droits acquis à 100%, soit un an

Total des droits acquis au 31/08/2020 : soit 2 ans 6 mois et 12,5 jours arrondi à 13 jours. Si cet agent sollicite un nouveau congé parental enfant, les nouveaux droits à avancement seront pris en compte à 100% dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de sa carrière, en tenant compte des droits déjà acquis depuis 2017. Il pourra encore acquérir des droits à avancement pour 2 ans 5 mois et 17 jours.

Textes de référence

• Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
• Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques
• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions